Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 juin 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de crédits et la fourniture du service de mise en relation édité par VIA NOVA(Ma Pierre Tombale) aux professionnels de la marbrerie funéraire (ci-après le « Partenaire »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Lead : demande émise par un particulier (famille) via le formulaire, dans une zone géographique donnée.
• Crédit : unité prépayée permettant au Partenaire de déverrouiller un lead.
• Déverrouillage : action consommant des crédits qui révèle les coordonnées du prospect au Partenaire.

3. Description du service

VIA NOVA met à disposition une plateforme permettant aux Partenaires d'être notifiés des leads de leur zone, puis de les déverrouiller en consommant des crédits. Le déverrouillage d'un lead consomme 3 crédits, ramenés à 1 créditlorsque la demande porte uniquement sur une plaque ou uniquement sur une gravure (tarifs en vigueur, susceptibles d'évoluer et affichés sur la page « Crédits » de l'espace partenaire). Un même lead peut être déverrouillé par un maximum de 3 Partenaires. VIA NOVA est un intermédiaire : elle ne garantit ni la conclusion d'un contrat entre le Partenaire et le prospect, ni le chiffre d'affaires qui pourrait en résulter.

4. Prix et commande

Les crédits sont vendus sous forme de packs dont les tarifs en vigueur sont affichés sur la page « Crédits » de l'espace partenaire. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable (20 %) est ajoutée lors du paiement. La commande est validée après paiement effectif.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les crédits sont ajoutés au solde du Partenaire immédiatement après confirmation du paiement. Une facture est émise pour chaque achat et reste téléchargeable depuis l'espace partenaire (onglet « Crédits »).

6. Droit de rétractation

Les présentes ventes étant conclues entre professionnels et portant sur un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, le droit de rétractation ne s'applique pas.

7. Solde de crédits

Les crédits achetés n'expirent pas. Ils ne sont pas remboursables en numéraire, sauf dans les cas prévus à l'article 8.

8. Qualité des leads et réclamations (SAV)

Un Partenaire ayant déverrouillé un lead peut le contester depuis son espace s'il l'estime invalide (coordonnées erronées, prospect injoignable, demande hors zone, doublon, demande non sérieuse, etc.).

VIA NOVA examine chaque contestation, notamment en contactant elle-même le prospect afin de vérifier la validité du lead. Si la contestation est validée, le Partenaire est recrédité, de manière partielle ou totale, des crédits engagés pour ce lead — l'étendue du remboursement étant appréciée par VIA NOVA au regard des circonstances (lead partiellement exploitable, totalement invalide, etc.). Le remboursement s'effectue en crédits sur le solde du Partenaire.

Si la contestation n'est pas validée, aucun crédit n'est remboursé. Les modalités et délais de contestation sont précisés dans l'espace partenaire.

9. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à utiliser les leads dans le seul cadre de son activité professionnelle, à contacter les prospects de manière loyale, et à traiter leurs données personnelles dans le respect du RGPD, dont il devient responsable de traitement dès le déverrouillage.

10. Responsabilité

VIA NOVA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'absence de conversion d'un lead, d'indisponibilité temporaire de la plateforme, ou de l'usage que le Partenaire fait des informations transmises.

11. Suspension et résiliation

VIA NOVA peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGV. Le Partenaire peut demander la clôture de son compte à tout moment ; le solde de crédits restant n'est pas remboursé, sous réserve des dispositions légales impératives.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dont relève le siège social de VIA NOVA.